Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Le 10 février 2019, la Suisse devra se prononcer sur l’initiative « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». Il ne fait aucun doute que nous devons préserver notre paysage et nous efforcer de densifier nos zones urbaines. La première étape de la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT I), adoptée par le peuple en 2013, met déjà largement en œuvre ces objectifs dans les cantons, sans nuire à l’attractivité de la Suisse en tant que lieu où s’établir pour vivre et travailler. L’initiative contre le mitage ne crée donc aucune valeur ajoutée.
 
L’une des forces du fédéralisme est d’aligner les politiques sur les particularités et les besoins cantonaux, régionaux et communaux. Ceci s’applique particulièrement à l’aménagement du territoire, car l’offre et la demande en terrains constructibles varient sensiblement d’une région à l’autre. Or, cette initiative – qui reflète une approche centralisatrice – n’en tient pas compte et fait l’impasse sur les atouts du système fédéraliste. Elle ne prend pas en considération les besoins de la population ni de l’économie, et affaiblit durablement le fédéralisme. Pour toutes ces raisons, les cantons recommandent de voter non le 10 février prochain.
 
Je vous souhaite une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année.
 
Cordialement,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 14 décembre 2018
Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) – Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse : prise de position des cantons
Les gouvernements cantonaux soutiennent le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE), laquelle crée la base légale pour l’Agenda Intégration Suisse adopté conjointement par la Confédération et les cantons au printemps 2018. Le succès de l’Agenda est essentiel pour l’ensemble du pays : la Confédération, les cantons et les communes, mais aussi les milieux économiques et la population ont tout à gagner d’une meilleure intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Les cantons sollicitent une aide financière supplémentaire du Conseil fédéral, afin qu’ils puissent déployer des mesures d’intégration adéquates pour les années 2015/2016 durant lesquelles un « pic » des demandes d’asile a été enregistré.
 
 » Prise de position de la CdC du 14 décembre 2018
Initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
La CdC s’oppose à l’initiative populaire contre le mitage, à l’instar du Conseil fédéral et du Parlement. Les cantons voient cette initiative, sur laquelle le peuple s’exprimera le 10 février 2019, comme une ingérence centralisatrice qui restreint fortement leur marge de manœuvre. En outre, ils estiment que les mesures déployées dans le cadre de la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT I) permettent déjà de combattre le mitage.
 
 » Prise de position de la CdC du 14 décembre 2018
Négociations d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE
Les gouvernements cantonaux ont discuté du projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE. Ils estiment qu’il faut examiner de plus près les dispositions concernant les aides d’État et les mesures d’accompagnement, et se pencher sur la question de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union. L’Assemblée plénière a abordé ces sujets avec le directeur de la Direction des affaires européennes du DFAE et secrétaire d’État Roberto Balzaretti.
 
Les cantons prendront position formellement après consultation des conférences des directeurs concernées et de chaque gouvernement cantonal.
En ligne de mire
Non à l’initiative contre le mitage
Le gel des zones à bâtir que prévoit l’initiative contre le mitage empiète considérablement sur les compétences des cantons en matière d’aménagement du territoire et va à l’encontre du fédéralisme. Les cantons y perdront en autonomie et en souplesse. De plus, un coup sévère est porté à la compétitivité de la Suisse, puisque la raréfaction des surfaces constructibles entrave l’essor des entreprises et les nouvelles implantations. La nouvelle loi limiterait également fortement les possibilités de développement dans l’agriculture.
 
 » En ligne de mire
L'actualité en bref
Péréquation financière nationale : avancement des débats parlementaires
L’optimisation de la péréquation financière est en bonne voie. Les gouvernements cantonaux se félicitent de la décision prise par le Conseil des États le 4 décembre, qui a entièrement suivi le projet du Conseil fédéral. À l’issue d’un âpre processus de négociations, les cantons et le Conseil fédéral étaient parvenus à s’entendre sur une solution prévoyant une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse, fixée légalement et garantie aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible. Par sa décision, le Conseil des États soutient l’accord trouvé par les cantons. La proposition d’optimisation sera soumise au Conseil national au printemps 2019.
 
 » Le dossier sur la réforme en cours
Arrêt du Tribunal fédéral sur le recours pour violation du droit de vote concernant la loi sur les jeux d’argent
Le 29 octobre 2018, le Tribunal fédéral a statué sur le recours formé contre la CdC et rejeté tous les points incriminés. Avec cet arrêt (1C_163/2018), il a précisé sa jurisprudence : la CdC est habilitée à émettre une consigne de vote dès lors qu’une incidence substantielle est avérée pour une majorité ou la totalité des cantons. Les interventions doivent, tout comme celles du Conseil fédéral, satisfaire aux critères d’objectivité, de proportionnalité et de transparence. Ainsi, le TF a confirmé les critères de la CdC formulés dans le concept sur l’information officielle.
Retour sur le Stammtisch des cantons du 3 décembre 2018
Les discussions du Stammtisch ont porté non seulement sur l’optimisation de la péréquation financière mais aussi sur le rapport du Conseil fédéral sur la répartition des tâches (motion 13.3363). Dans le contexte actuel de centralisation croissante, un tel projet revêt une importance stratégique pour les cantons. Ces derniers jugent essentiel que les flux financiers entre la Confédération et les cantons fassent l’objet d’un monitoring et veulent accroître leurs compétences en matière d’exécution des tâches publiques.
Swiss eGovernment Forum 2019
Quel rôle l’administration doit-elle jouer dans une société numérisée ? Cette question sera au cœur des débats du Swiss eGovernment Forum 2019 qui aura lieu les 5 et 6 mars 2019 à Berne. Outre les aspects stratégiques et organisationnels de la numérisation, cette rencontre fera la part belle à la mise en œuvre pratique de la transformation numérique et aux rapports d’expérience.
 
 » Site Internet Swiss eGovernment Forum 2019
À l'interne
Élections au Bureau
Le conseiller d’État Christian Rathgeb – actuel chef du Département de la justice, de la sécurité et de la santé et futur chef du Département des finances et des communes du canton GR, à compter du 1er janvier 2019 – est désormais membre du Bureau CdC. Il succède à la conseillère d’État Barbara Janom Steiner, qui quittera le gouvernement grison à la fin de l’année. Le conseiller d’État Ernst Stocker, chef du Département des finances du canton ZH, a quant à lui été réélu.
 
 » Bureau sur le site de la CdC
Organisation d’accompagnement Accords bilatéraux
Le Bureau du 9 novembre 2018 a nommé Bernhard Hecht, suppléant du procureur général du canton de Zurich, au sein de l’organisation d’accompagnement à Schengen/Dublin de la CdC. Par ailleurs, Anna Karina Kolb, directrice du Service des affaires extérieures du canton GE, est maintenant membre du groupe de travail Transport aérien de la CdC.
 
Matthias Schnyder, secrétaire général CDEP, la représente au sein des groupes de travail Services et Libre circulation des personnes. Son prédécesseur Christoph Niederberger y représente désormais l’Association des communes suisses (ACS).
Nouvelle direction du secteur Fondation ch
Le 1er mars 2019, Philipp Schori prendra la tête du secteur Fondation ch et deviendra membre de la direction de la fondation. Pour l’heure, il est chef du domaine Transports au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DATP) et secrétaire général suppléant de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP).
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