Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Deux votations importantes auront lieu le 28 novembre. Les citoyennes et les citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur l’initiative sur les soins infirmiers et sur les modifications de la loi COVID-19.
 
Quand bien même il existe une marge de manœuvre pour renforcer les professions de la santé, les gouvernements cantonaux recommandent de mettre un NON dans l’urne le 28 novembre. La rubrique « En ligne de mire » revient longuement sur les raisons de ce refus.
 
Les gouvernements cantonaux plébiscitent toujours la loi COVID-19. Il serait en effet irresponsable, en cette période d’insécurité sur l’évolution de la pandémie, de renoncer à des outils comme le certificat Covid : les gouvernements cantonaux comptent bien éviter une nouvelle fermeture des restaurants, musées, théâtres ou salles de sport ; aussi misent-ils sur le certificat pour limiter certains accès de manière ciblée si la situation l’exige.
 
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux activités des cantons et vous souhaite une agréable lecture.
 
Cordialement,
 
Christian Rathgeb, conseiller d'État
Président CdC
Assemblée plénière du 23 septembre 2021
Politique européenne : cap sur un nouvel état des lieux
Après l’arrêt des négociations sur un accord institutionnel, il est nécessaire de mener un débat de fond sur la politique européenne. Réuni en août, le Bureau de la CdC a décidé d’en faire une priorité ces prochains mois. L’objectif est d’adopter un nouvel état des lieux de politique européenne au cours des dix-huit prochains mois. Les gouvernements cantonaux entendent évaluer les enjeux du point de vue des cantons pour faire valoir leur position et défendre leurs intérêts tout au long du processus de définition des relations avec l’UE. L’Assemblée plénière a été informée des prochaines étapes. Il va sans dire que les cantons s'engageront pour la préservation des accords bilatéraux et le développement des relations avec l'UE. Ils soutiendront aussi le Conseil fédéral dans ses efforts pour renforcer le cadre contractuel avec l’UE et avec d’autres partenaires commerciaux, et mettre en place un dialogue politique structuré.
Administration numérique suisse : nous sommes près du but
L’Assemblée plénière a approuvé la convention-cadre concernant l’Administration numérique suisse (ANS), laquelle définit les règles de collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations. Sa ratification par les gouvernements cantonaux est prévue à la fin 2021, de sorte à ce qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2022. À compter de cette date, l’ANS reprendra les activités opérationnelles et le personnel de Cyberadministration suisse et de la Conférence suisse sur l’informatique (CSI). Les structures de coopération dont l’efficacité est avérée (groupes de travail de la CSI, projets et priorités de Cyberadministration suisse, par ex.) seront reconduites au sein de l’ANS.
Soins : les cantons rejettent l’initiative populaire
L’Assemblée plénière s’est prononcée contre l’initiative populaire fédérale « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) », en votation le 28 novembre. Son impact sur les cantons serait considérable : elle demande en effet que la Confédération édicte des dispositions d'exécution sur les conditions de travail et sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers. La Confédération bénéficierait ainsi de compétences étendues, au détriment des cantons. Les gouvernements cantonaux sont d’avis que l’ancrage de cette exigence dans la Constitution n’est pas opportun, d’autant qu’elle concernerait un groupe professionnel distinct. En revanche, ils soutiennent les objectifs de l’initiative sur les soins infirmiers, à savoir revaloriser la profession et veiller à ce que chacun ait accès à des soins de qualité. Le contre-projet indirect constitue un meilleur projet pour enrayer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les arguments contre l’initiative sont exposés dans la rubrique « En ligne de mire ».
 
 » Prise de position
Mise en œuvre du droit fédéral : les cantons pourraient être mieux pris en compte
L’Assemblée plénière a pris connaissance du rapport « Prise en compte des questions d’exécution et de mise en œuvre pour l’élaboration du droit fédéral ». Depuis 2016, les cantons sont plus étroitement associés à l’élaboration du droit fédéral, grâce à différents instruments élaborés conjointement avec la Confédération. Ils en tirent satisfaction. Des efforts devraient néanmoins être consentis pour les impliquer plus en amont, mieux anticiper la mise en œuvre, davantage tenir compte des remarques faites et assurer une meilleure représentativité. La crise sanitaire et la nécessité de légiférer dans l’urgence ont mis en exergue certaines de ces problématiques.
 
 » Rapport
Pandémie : oui à la loi COVID-19
Favorables à la révision de la loi COVID-19, les cantons recommandent de voter oui le 28 novembre. La loi est la base légale de nombreuses mesures indispensables pour venir à bout de la crise. Il s’agit en premier lieu de mesures destinées à en atténuer les conséquences économiques, mais aussi de dispositions claires sur les tests et le certificat Covid. Par ailleurs, la loi garantit aux cantons d’être associés à l’élaboration des mesures, ce qui est crucial pour la mise en œuvre. Enfin, il serait irresponsable dans les conditions actuelles de priver ces mesures de leur base légale.
 
 » Prise de position
En ligne de mire
L’initiative populaire fédérale « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » du point de vue des cantons
L’initiative populaire fédérale « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » demande davantage de personnel et des soins suffisants et de qualité. La nécessité d’intervenir pour revaloriser la profession est incontestée. Les gouvernements cantonaux recommandent cependant de voter contre l’initiative le 28 novembre.
 
 » En ligne de mire 3/2021 (pdf)
L'actualité en bref
Stammtisch des cantons du 20 septembre : l’AVS au cœur des discussions
Les membres du Conseil des États et des gouvernements cantonaux se sont retrouvés le 20 septembre pour échanger de manière informelle sur des sujets d’actualité. L’AVS, un des grands dossiers sur lesquels travaille actuellement le Parlement, a été au centre des discussions. Les cantons estiment urgent de procéder à une révision afin d’éviter que le déséquilibre financier de cette assurance sociale ne s'accentue. Ils soutiennent donc le projet du Conseil fédéral et exigent en particulier des mesures compensatoires efficaces : il faut une contrepartie équitable au relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Les cantons refusent en revanche d'affecter les bénéfices de la Banque nationale suisse car cela conduirait à des conflits problématiques entre les considérations de politique monétaire et celles de politique sociale.
Prix du fédéralisme : c’est reparti !
Les préparatifs du prochain Prix du fédéralisme vont bon train. L’appel à candidatures pour l’édition 2022 a été lancé le 15 septembre, journée internationale de la démocratie. La date limite de postulation est le 28 février 2022. La Fondation ch espère recevoir des candidatures variées et passionnantes de personnes et d’organisations qui œuvrent en faveur du fédéralisme et de la cohésion interne en Suisse. Cette année, le projet easyvote de la Fédération suisse des Parlements des jeunes a été primé, se distinguant face à de nombreuses postulations de qualité.
 
 » Prix du fédéralisme
Collection ch fête ses 20 ans
Comment naît un roman ? Comment le traduit-on ? Quelle influence a la personnalité de celui ou celle qui traduit ? Pourquoi choisir un mot plutôt qu’un autre ? Voici quelques-unes des questions posées lors des rencontres organisées par la Collection ch dans les écoles. Le principe : un duo – un auteur ou une auteure et un traducteur ou une traductrice – rend visite à une classe du secondaire pour discuter d’un livre dans ses deux versions linguistiques. Le programme a été lancé en août 2001 et fête ses 20 ans. Plus de 400 classes, issues de toutes les régions linguistiques, y ont déjà participé.
 
 » Collection ch
Exposition itinérante « Rumantsch è… »
L’exposition « Rumantsch è… » a été solennellement inaugurée le 23 septembre par le président de la CdC Christian Rathgeb à la Maison des cantons. Sous la devise « semer la langue », l’exhibition très fleurie veut sensibiliser le public non grison au romanche. « Aujourd’hui, un tiers des personnes de langue romanche vivent en-dehors du canton des Grisons », a en effet souligné Johannes Flury, le président de la Lia Rumantscha, co-organisatrice de la manifestation. Dès la mi-décembre, l’exposition tournera dans toute la Suisse pour montrer partout que le romanche contribue à la grande diversité linguistique du pays.
 
 » Rumantsch è
À l'interne
Norman Gobbi confirmé au Bureau
Le conseiller d’État tessinois Norman Gobbi continuera de représenter la Suisse italophone au sein du Bureau. L’Assemblée plénière l’a élu pour un nouveau mandat de deux ans. Norman Gobbi siège au Bureau depuis 2011. La Suisse italophone et rhéto-romanche a droit à un·e représentant·e.
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