Mesdames, Messieurs,   Les Suissesses et les Suisses se prononceront le 13 juin sur la loi sur le CO2. Directement concernés, les cantons soutiennent ce texte qui rendra la Suisse plus respectueuse de l’environnement et plus autonome. Dans leur prise de position, les gouvernements cantonaux détaillent les atouts du projet. Face au défi urgent que représente le changement climatique, placer un non dans les urnes n’est pas une solution. Reprendre la révision de loi à zéro ferait perdre de précieuses années avant d’agir.   À l’occasion de son Assemblée plénière, la Conférence des gouvernements cantonaux s’est penchée sur plusieurs autres thèmes d’actualité importants dont vous pourrez prendre connaissance dans la présente newsletter.   Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux activités des cantons et vous souhaite une bonne lecture.   Cordialement,   Christian Rathgeb, conseiller d'Etat Président CdC Assemblée plénière du 26 mars 2021 Pandémie de COVID-19 L’Assemblée plénière a procédé à un état des lieux de la lutte contre le COVID-19 (évolution de la pandémie, mesures et démarches). Les gouvernements cantonaux ont souligné l’importance pour la Confédération et les cantons de faire front commun. Une collaboration étroite et un soutien mutuel sont indispensables pour trouver des solutions efficaces et renforcer la confiance de la population. Les cantons ont tout intérêt à exécuter les décisions du Conseil fédéral. D'autre part, il est important que la Confédération prenne en compte les préoccupations cantonales. Loi COVID-19 L’Assemblée plénière a affirmé, dans une position, son soutien à la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) et recommande de voter oui le 13 juin. Le 28 août 2020, les gouvernements cantonaux avaient approuvé à l’unanimité l’entrée en vigueur de cette loi urgente, qui permet au Conseil fédéral de continuer d’agir sans devoir recourir au droit de nécessité. La pandémie et ses répercussions étant loin d’être surmontées, il serait irresponsable de supprimer toute base légale aux mesures déjà prises, qu’elles soient de nature sanitaire ou, pour nombre d’entre elles, destinées à atténuer les effets socio-économiques des restrictions décidées. Politique européenne L’Assemblée plénière a discuté de la suite de la procédure concernant le projet d’accord institutionnel. Le 12 février, le Bureau a rappelé, par voie de communiqué de presse, la position des gouvernements cantonaux et soutenu le Conseil fédéral dans ses efforts pour clarifier les questions en suspens (aides d’État, directive relative aux droits des citoyens de l’Union et mesures d’accompagnement). Erasmus + L’Assemblée plénière a été informée de la position des cantons relative au mandat de négociation du Conseil fédéral concernant la participation de la Suisse à la nouvelle génération de programme Erasmus + de l’Union européenne. Les cantons soutiennent le mandat et sont favorables à une association pleine et entière. La position des gouvernements cantonaux a été communiquée le 2 mars 2021.    » Communiqué de presse du 2 mars Loi sur le CO2 L’Assemblée plénière s’est exprimée, dans une position, en faveur de la révision totale de la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2), sur laquelle le peuple se prononcera le 13 juin. Cet objet impacte de manière notable les cantons. Des compétences seront transférées, notamment dans le domaine de la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment. La CdC peut donc légitimement prendre position. Les arguments en faveur de la loi sur le CO2 sont exposés dans la rubrique « En ligne de mire ».    » Position Moyens électroniques L’Assemblée plénière a adopté une prise de position concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Les gouvernements cantonaux souscrivent à l’orientation générale du projet mais rejettent le texte sous sa forme actuelle. La LMETA doit être conçue de sorte à ce qu’elle soutienne le projet Administration numérique Suisse et ne le concurrence pas. La plus grande latitude devant leur être laissée pour mettre en œuvre le droit fédéral, les cantons rejettent les consignes contraignantes prévues par la Confédération pour les services administratifs en ligne et les normes. Plusieurs autres passages du projet ont fait l’objet de remarques.    » Prise de position Nouveau système de financement de l’asile L’Assemblée plénière a approuvé le nouveau système de financement de l’asile, élaboré dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse et mettant l’accent sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes. Les gouvernements cantonaux estiment que le paquet global répond aux objectifs du projet lancé par la Confédération et les cantons. Les ajustements proposés permettent de mieux lutter contre les incitations négatives. Les cantons ne veulent néanmoins pas que le nouveau système de financement se traduise par des transferts de charges et proposent qu’une analyse de la couverture des coûts soit effectuée au bout de quelques années. Il s’agira de vérifier si le forfait global versé par la Confédération couvre les coûts effectifs supportés par les cantons pour l’hébergement et l’aide sociale. Les gouvernements cantonaux soutiennent le nouveau facteur de correction qui prévoit de ne plus déduire de forfait global pour les personnes actives à faible revenu. Une majorité juge trop bas le seuil de revenu de 600 francs. Les cantons s’y rallient néanmoins en guise de compromis, car il représente une amélioration. Ils souhaitent que l’effet du facteur de correction fasse l’objet d’un monitoring. En ligne de mire Loi sur le CO2 La loi sur le CO2 est l’instrument central de la politique climatique suisse. Elle contribue de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à la lutte contre le changement climatique. La loi sur le CO2 favorise non seulement la protection de l’environnement, mais elle réduit également la dépendance de la Suisse des importations étrangères de combustibles et carburants fossiles. Elle soutient également les régions et les secteurs qui sont particulièrement touchés par le changement climatique. Les gouvernements cantonaux sont donc favorables à la loi sur le CO2 qui sera soumise en votation populaire le 13 juin 2021.    » En ligne de mire 1/2021 (pdf) L'actualité en bref Conférence nationale sur le fédéralisme Bâle accueillera les 27 et 28 mai l’édition 2021 de la Conférence nationale sur le fédéralisme, à laquelle participeront aussi le conseiller fédéral Alain Berset et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. La première journée sera consacrée à la question du fédéralisme en situation extraordinaire, avec en ligne de mire la pandémie actuelle et la situation des régions frontalières. Lors de la seconde journée, qui évoquera les succès du fédéralisme, le cinquantenaire de l’introduction du droit de vote des femmes sera à l’honneur. La Conférence devrait être l’occasion de s’engager en faveur d'un fédéralisme tourné vers l'avenir.    » Conférence nationale sur le fédéralisme 2021 Administration numérique Suisse Coup d’accélérateur dans la transformation numérique de l'administration : une nouvelle organisation voit le jour, avec Peppino Giarritta à sa tête. Regroupant les forces idoines et améliorant l’efficacité du pilotage et de la coordination stratégiques, l’Administration numérique suisse devrait être opérationnelle à partir de janvier 2022. Elle contribuera à renforcer les collaborations à tous les échelons de l’État. Le 10 mars, la CdC et le Département fédéral des finances ont lancé la consultation sur les bases juridiques, financières, organisationnelles et matérielles de la nouvelle organisation.    » Lancement de la consultation Péréquation financière Le projet d’optimisation de la péréquation financière est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les mesures prévues vont être appliquées graduellement et seront analysées dans le prochain rapport sur l’évaluation d’efficacité couvrant la période 2020-2025. Suivant le souhait de plusieurs cantons, ce document se penchera plus avant sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Le but principal est d’analyser dans quelle mesure l’objectif d’une compensation équitable a été atteint et, le cas échéant, de proposer des mesures d’amélioration. Les cantons auront l’occasion de se prononcer en participant ces prochains mois à une première enquête. Fondation ch : nouveau programme La Fondation ch entend contribuer ces prochaines années à la vitalité du fédéralisme et à l’entente entre les communautés via 26 mesures concrètes, qu’elle a présentées dans son nouveau programme de travail 2021-2024 adopté en janvier. On y trouve notamment la mise sur pied d’activités dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté, le développement de projets existants tels que la Collection ch et le festival de traduction et de littérature aller-retour, un nouvel élan à donner au programme d’échanges Premier Emploi ainsi que l’organisation d’une deuxième conférence nationale sur le thème de la transformation des médias et du fédéralisme.   Le Conseil de fondation a par ailleurs élu trois nouveaux membres au Comité directeur : Laura Bucher, conseillère d’État (SG), Pierre Alain Schnegg, président de gouvernement (BE) et Beat Jans, président de gouvernement (BS). Le conseiller d’État Pascal Broulis (VD) a été réélu à la présidence. Paul Winiker, conseiller d’État (LU), occupera la poste de vice-président. Festival aller-retour Pour sa deuxième édition, le festival de traduction et de littérature aller-retour a proposé un programme très diversifié, à l'image du métier de traducteur. La culture était à l’honneur le 6 mars, au Nouveau Monde à Fribourg : les discussions ont porté entre autres sur le poids des images, les polars et le théâtre. Dans son mot d’accueil, Thierry Steiert, syndic de Fribourg, s'est fendu d'une note personnelle : « Pour moi, ce festival est à plusieurs sens un Heimspiel, puisque je suis à la fois juriste et traducteur. J'ai dû apprendre à freiner ma créativité pour la traduction de textes juridiques, et à la laisser éclater pour les messages et rapports administratifs. » Étant donné la situation actuelle, les discussions se sont déroulées en ligne. Le public a pu interagir par écrans interposés.    » Festival aller-retour À l'interne Election au bureau L’Assemblée plénière a élu le ministre jurassien Jacques Gerber qui reprend le flambeau du conseiller d’État neuchâtelois Alain Ribaux pour représenter la Suisse romande au sein du Bureau. Alain Ribaux a été choisi en 2017 pour occuper l’un des deux sièges romands, un mandat renouvelable qui ne doit pas dépasser quatre ans au total. Mentions légales & contact Conférence des gouvernements cantonaux Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 3001 Berne Contact: tél. +41 31 320 30 00 fax +41 31 320 30 20 » mail » site internet Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts.   Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner